- Une réduction d’impôt de 25% à 37% du prix de revient de l’investissement en 2009 et 2010.
- Une réduction d’impôt de 20% à 32% du prix de revient de l’investissement en 2011 et 2012.
- Imputation du déficit foncier sur le revenu imposable dans la limite de 10 700€.
- Acquisition d'un logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, les locaux transformés en logements, ou les locaux réhabilités.
- Logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenus pour les dispositifs « Robien-Borloo » (la zone C est exclue).
- Le bien ne doit faire l’objet d’aucun démembrement de propriété.
- Engagement de location pendant 9 ans .
- Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison du bien.
- Respect d'un plafond de loyer (et de ressources du loxcataire en si option poour les abattements).
- Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal (si option avec abattement il ne peut être un ascendant ou descendant.
Le non respect de l'une des conditions entraine la remise en cause de l'avantage fiscal.
Cas fréquents :
- Non respect de l'engagement de location pendant 9 ans.
- Cession du logement avant 9 ans.
Evènements n'entainant pas la remise en cause de l'avantage fiscal :
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
- licenciement,
- décès.
| | « Loi Scellier » sur 9 ans ou « Robien BIS » | « Loi Scellier » sur 15 ans ou « Borloo BIS » |
| Engagement de location : | 9 ans | 9 ans puis sur option 3 ans renouvelable une fois. |
| Réduction d'impôts : | Signature de l’acte en 2009 et 2010 | |
| | 25% du prix de revient, étalée sur 9 ans | 25% du prix de revient, étalée sur 9 ans. 2% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 37% |
| | Signature de l’acte en 2011 et 2012 | |
| | 20% du prix de revient, étalé sur 9 ans | 20% du prix de revient, étalé sur 9 ans. 2% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 32% |
| Abattement sur les loyers : | 0% | 30% |
| Location par un ascendant ou un descendant : | OUI | NON |
| Loyers plafonnés : | OUI | OUI |
| Ressources du locataire plafonnées : | NON | OUI |
