Synthèse de la défiscalisation loi Scellier

Avantage fiscal
 
Synthèse de la défiscalisation loi Scellier
 
Une réduction d’impôt de 25% à 37% du prix de revient de l’investissement en 2009 et 2010.
Une réduction d’impôt de 20% à 32% du prix de revient de l’investissement en 2011 et 2012.
Imputation du déficit foncier sur le revenu imposable dans la limite de 10 700€.
Conditions pour le logement
 
Acquisition d’un logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, les locaux transformés en logements, ou les locaux réhabilités.
Logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenus pour les dispositifs « Robien-Borloo » (la zone C est exclue).
Le bien ne doit faire l’objet d’aucun démembrement de propriété.
Conditions pour la location
 
Engagement de location pendant 9 ans .
Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison du bien.
Respect d’un plafond de loyer (et de ressources du loxcataire en si option poour les abattements).
Le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal (si option avec abattement il ne peut être un ascendant ou descendant.
Remise en cause de l’avantage fiscal
 
Le non respect de l’une des conditions entraine la remise en cause de l’avantage fiscal.
Cas fréquents :
Non respect de l’engagement de location pendant 9 ans.
Cession du logement avant 9 ans.

Evènements n’entainant pas la remise en cause de l’avantage fiscal :
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
licenciement,
décès.

Tableau de synthése défiscalisation loi Scellier