Questions - réponse sur la Loi Scellier
Particularités de la loi Scellier
Peut-on louer à un membre de sa famille ?
Il est possible de louer le bien acquis à un ascendant ou un descendant sous condition que celui-ci n’appartienne pas au même foyer fiscal.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
En 2009 et 2010 la réduction d’impôts est de 25% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€).
En 2011 et 2012, la réduction d’impôts est de 20% du montant de l’investissement (plafonné à 300 000€).
Que se passe t’il en cas de revente anticipée ?
La revente anticipée avant la fin de l’engagement de location implique la remise en cause de l’avantage fiscal Il faut alors donc réintégrer au revenu foncier de l’année en cours la totalité de la réduction d’impôts perçue. L’admisnistration fiscale a cependant prévu 3 cas de force majeure qui n’impliquent pas de sanction.
Peut-on acheter en indivision ?
Il est tout à fait possible d’acheter en indivision (plusieurs personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal).
Le montant de la réduction d’impôt est alors proportionnel aux parts pourcentage de propriété de chaque indivis.
Quel est le montant du loyer ?
Le prix du loyer au m² ne doit pas dépasser les plafonds qui seront publiés dans le décret d’application de la loi.
Combien de temps faut-il louer le bien ?
La durée minimum de location est de 9 ans qui peut être prorogée 2 fois par périodes de 3 ans.
