Principe de la défiscalisation loi Scellier
Une réduction d’impôts pendant 9 à 15 ans
La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 208 du 30 décembre 2008 et sont amendement dit "Scellier" instaure à partir du 1er janvier 2009 une nouvelle réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement immobilier dans la limite d’un investissement de 300 000€.
En 2011 et 2012, le montant de la réduction d’impôt passera à 20% avec toujours le même plafond d’investissement de 300 000€.
La réduction d’impôt maximale sera donc de 75 000€ pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 puis 60 000€ pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
NB : La défiscalisation obtenue est répartie sur 9 ans.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Il est possible de proroger la défiscalisation de 2 fois 3 ans avec une réduction d’impôts de 2% du prix du bien par an.
Sur 15 ans, la réduction d’impôts maximum est donc de 25% + 12% = 37% du montant de l’investissement plafonné à 300 000€ soit 111 000€ de réduction d’impôts sur 15 ans.
Attention :
Si le régime foncier reste applicable aux investissements loi Scellier (déficit reportables sur le revenu imposable) la réduction d’impôt Scellier n’est autorisée que pour l’acquisition d’un logement par an.
Les autres investissements défiscalisants sont cumulables avec la défiscalisation Scellier dans la limite du plafonnement des niches fiscales à 10% du revenu plus 25 000€.
Amendement Censi Bouvard :
L’instruction fiscale du 13 janvier 2010 concernant l’article 44 de la loi de finance, a finalement conservé inchangée la loi LMNP Scellier Censi Bouvard instaurée en 2009. (retrouvez ici le détail de l’instruction fiscale).
- Application du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
La loi de finance rectificative pour 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissement en LMNP en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors (bénéficiant de l’agrément qualité) et résidence médicalisée (EHPAD).
- Application du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 (sauf modification à venir) :
A partir du 1er janvier 2011, la réduction d’impôts Scellier Amendement Censi Bouvard passe à 20% et ceci jusqu’en 2012.
La défiscalisation Scellier amendement Censi Bouvard prend fin au 31 décembre 2012.
Attention :
Les investissements réalisés en loi Scellier Censi Bouvard sont sous le régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Plusieurs investissements peuvent être réalisés la même année dans la limite d’une réduction d’impôts calculée sur un plafond de 300 000€.
Pour bien prendre en compte ces aspects et ne pas vous tromper dans votre investissement, nous vous invitons à nous contacter pour une étude personnalisée.
